Recherche de article 39 Constitution dans la jurisprudence francophone

juges militaires — officiers — cours martiales — chaîne de commandement — appelants — discipline — garanties — infractions — Charte —... ...’ordre militaire prévues au Code de discipline militaire « CDM », lequel constitue la partie III de la Loi sur la...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Edwards, 2024 CSC 15     Appels entendus : 16 octobre 2023 Jugement rendu : 26 avril 2024 Dossiers : 39820, 39822, 40046, 40065, 40103   Entre :   Matelot de première classe C.D. Edwards, capitaine C.M.C. Crépeau, artilleur K.J.J. Fontaine et capitaine M.J. Iredale Appelants   et   Sa Majesté le Roi Intimé   Et entre...

... contribuable, pour l'application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant...Vu la procédure suivante : La société Kyowa Synchro Technology Europe a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1710969 du 11 mars 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20PA01692 du 13 octobre 2021, la cour administrative d'appel de...

... juridictionnelle effective figurant à cet article 47 est constitué de divers éléments, lesquels comprennent...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Société d'investissement en objets d'art et organisation de ventes SIOA a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période 2014, de rappels en matière de taxe sur les métaux précieux établis au titre des exercices clos en 2014 et 2015 ainsi que des amendes fiscales afférentes à ces deux exercices et...

... l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement nos 2013288 et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA SFR a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° à titre principal d'annuler la décision du 12 novembre 2019 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE a prononcé à son encontre une sanction d'un montant de 3 700 000 euros, ainsi que la décision du 31 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a...

... et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions des 31 mars et 27 avril 2021 par lesquelles le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a rejeté leurs demandes tendant au bénéfice de l'aide exceptionnelle au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de...

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive UE 2019/1937 –... ... Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations... ARRÊT DE LA COUR première chambre 25 avril 2024  *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive UE 2019/1937 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée... ... – Article 16 – Prélèvement d’un bien de l’entreprise et transmission gratuite de celui-ci à un autre... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 25 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Opérations imposables – Article 16 – Prélèvement d’un bien de l’entreprise et transmission gratuite de celui-ci à un autre assujetti – Séchage de bois et chauffage des champs d’asperges provenant d’une centrale de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 54 TFUE – Liberté... ...’établissement pour les sociétés visées à ce dernier article comporte, notamment, la constitution et la gestion de ces... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 25 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 54 TFUE – Liberté d’établissement – Société établie dans un État membre mais exerçant ses activités dans un autre État membre – Fonctionnement et gestion de la société – Réglementation nationale prévoyant l’application de la loi de l’État membre dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par High Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2000/60/CE – Cadre... ...’eau – Article 4, paragraphe 1, sous a – Objectifs environnementaux relatifs aux eaux de surface – Obligation... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 25 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2000/60/CE – Cadre pour une politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau – Article 4, paragraphe 1, sous a – Objectifs environnementaux relatifs aux eaux de surface – Obligation des États membres de ne pas autoriser un projet susceptible de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par College van Beroep voor het bedrijfsleven. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des... ... sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Examen en vue de l’autorisation – Article 36 – Marge... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 25 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement CE no 1107/2009 – Autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Examen en vue de l’autorisation – Article 36 – Marge d’appréciation de l’État membre concerné, au sens de l’article 36, paragraphe 2, relative à l’évaluation...